CONSOMMATEURS

Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit de rétractation applicable est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi.

Démarrage avant la fin du délai

Si le client demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai, NOXVA doit recueillir cette demande sur support durable et informer le client des conséquences juridiques applicables. Une clause générale excluant tout remboursement dès le démarrage ne s’applique pas.

Exercer le droit

Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à Administration@noxva.fr, avec votre nom, l’adresse e-mail du compte, la référence de commande et la date. NOXVA confirme la réception sur un support durable. Vous pouvez aussi utiliser le modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au service [référence], commandé le [date], nom [nom], adresse [adresse], date et signature si courrier. »

Avant ouverture B2C complète : le parcours de commande doit enregistrer la demande expresse de démarrage immédiat lorsque cette option est proposée.